2four1 accroît votre activité 

Conditions générales de 2four1

Sisu 2four1 Ltd (ci-après « 2four1 ») maintient une application mobile (iOS et Android), où des entreprises indépendantes de 2four1 (ci- après « prestataire(s) de services ») mettent à disposition des utilisateurs de l’application (ci- après « utilisateur(s) ») des bons de réductions.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat entre 2four1 et le prestataire de services. L’annexe des présentes conditions générales fait également partie intégrante de tout contrat entre 2four1 et le prestataire de services.

2. Conclusion du contrat

Le prestataire de services conclut un contrat avec 2four1 en s’inscrivant sur l’application mobile et en fournissant les informations demandées.

3. Position de 2four1

2four1 ne deviendra pas partie à la relation de fourniture de service entre le prestataire de services et l’utilisateur. 2four1 fournit simplement une plate-forme sur laquelle l’attention des utilisateurs est attirée sur les produits et/ou services offerts par le prestataire de services.

4. Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le prestataire de services peut résilier le contrat suivant un préavis de deux mois à la fin de chaque année. Le prestataire de services n’est pas en droit de résilier le contrat au cours d’une année civile, sauf motif légitime.

2four1 est en droit de résilier le contrat à tout moment, sans préavis et sans indication de motif. 2four1 est en droit de supprimer, à tout moment et sans indication de motif, le profil du prestataire de services de l’application mobile et tous les coupons de réductions de ce dernier.

2four1 est également en droit de supprimer individuellement tous les coupons, à tout moment et sans indication de motif.

5. Vente de son activité par le prestataire de services

Le prestataire de services ne peut céder son activité pendant la durée du contrat sans céder le contrat à l’acheteur. Le prestataire de services doit informer par écrit 2four1 dans le cas d’une vente imminente de son activité ou d’un changement de contrôle dans son entreprise.

6. Application Mobile

Pendant la durée du contrat, 2four1 maintient une application mobile qui localise les utilisateurs et leur propose des offres du prestataire de services proches d’eux. En fonction d’un algorithme, l’application mobile détermine les besoins et les préférences des utilisateurs afin de leur proposer des offres personnalisées. À cet égard, 2four1 collecte des données sur les produits et services vendus par le prestataire de services aux utilisateurs et leurs prix respectifs.

Le prestataire de services se voit présenter un profil sur l’application mobile. Sur la page de profil du prestataire de services, son logo, une image de bannière, ainsi qu’une courte description de son activité seront intégrés dans un modèle prédéfini. De plus, les coordonnées du prestataire de services (et notamment les canaux de médias sociaux) et ses heures d’ouverture seront affichées. Une carte de Google Maps permet de faciliter la navigation de l’utilisateur vers la localisation du prestataire de services. Le cas échéant, les avis Google du prestataire de services sont affichés sur sa page de profil. 2four1 se réserve le droit de modifier et d’adapter, à tout moment et sans préavis, le modèle de profil du prestataire de services.

7. Marketing de 2four1 relatif à l’application mobile

2four1 gère et promeut son application mobile à sa seule discrétion.

8. Distribution de l’application mobile

2four1 distribue son application mobile via l’App Store d’Apple et le Google Play de Google et facture à l’utilisateur un abonnement mensuel ou annuel. 2four1 se réserve le droit d’adapter le montant de l’abonnement en fonction de l’évolution du marché.

Le prestataire de services est en droit d’utiliser gratuitement l’application mobile en tant qu’utilisateur. Ce droit est limité à un utilisateur et à un téléphone portable par prestataire de services.

9. Obligation du prestataire de services de proposer des coupons

Le prestataire de services est tenu de proposer au moins quatre coupons par année civile et par utilisateur et de les valider.

Pendant la durée du contrat, le prestataire de services n’est pas en droit de modifier ses produits et services, tels que définis au moment de la conclusion du contrat, sans le consentement explicite et écrit de 2four1. Le prestataire de services est également tenu de proposer des coupons de réductions pour les produits et les services qu’il a commencé à offrir après la conclusion du présent contrat.

Pour plus d’informations sur les produits et services du prestataire de services, veuillez vous référer à l’annexe aux présentes conditions générales.

10. Coûts pour les prestataires de services

La promotion du prestataire de services sur l’application mobile et la mise à disposition des coupons aux utilisateurs est gratuite pour le prestataire de services la première année à compter du lancement de l’application mobile. Afin d’éviter tout doute, cela ne signifie pas que 2four1 rémunère le prestataire de services pour les promotions sur ses produits et services.

À compter de la deuxième année, 2four1 peut facturer au prestataire de services une commission de 5 % du paiement des produits 

et/ou services par l’utilisateur au prestataire de services pour chaque coupon validé.

Dans le cas où 2four1 décide de facturer une commission au prestataire de services, 2four1 doit remettre au prestataire de services, de manière régulière, une facture détaillant les coupons validés ainsi que les frais de commissions correspondants.

Le prestataire de services est tenu de vérifier immédiatement les factures. Sauf objection, adressée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le prestataire de services a reçu la facture et indiqué ses motifs et ses preuves, la facture est réputée avec été approuvée.

Le prestataire de services est tenu de payer les factures à 2four1 dans un délai de 10 jours ouvrables. Le non-respect de cette obligation par le prestataire de services constitue une violation du contrat sans aucun autre préavis.

Indépendamment de la facturation d’une commission par 2four1 au prestataire de services, 2four1 sera informé de la validation des coupons sur l’application mobile. 2four1 sera également informé du paiement effectué par l’utilisateur au prestataire de services pour les produits et services en promotion.

11. Mise à disposition d’un sticker

2four1 peut fournir un sticker au prestataire de services. Il est recommandé au prestataire de services d’apposer ce sticker à un endroit bien visible au sein de son entreprise afin d’indiquer qu’il propose des coupons sur l’application mobile et qu’il les valide.

12. Traitement et publication des données par 2four1

Le prestataire de services consent à ce que 2four1 traite et publie les données du prestataire de services, telles que le logo de l’entreprise, les photos, les coordonnées ainsi que les textes publicitaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

13. Confidentialité

Le prestataire de services est tenu de conserver confidentielles toutes les informations exclusives. Toutes les informations que 2four1 divulgue ou a déjà divulgué au prestataire de services, ou dont le prestataire de services a eu connaissance dans le cadre du développement ou de l’utilisation de l’application mobile, indifféremment de la forme revêtue par de telles informations (écrites, orales, stockées sur un support de données) sont considérées comme exclusives.

Les informations suivantes, en particulier, sont considérées comme exclusives :

-  Modèle d’affaires ;

-  processus d’affaire de 2four1 ;

-  matériel promotionnel ;

-  code logiciel et algorithmes ;

-  savoir-faire ;

-  informations financières ;

-  documents contractuels, etc.

Le prestataire de services doit s’abstenir de rendre des informations exclusives accessibles à des tiers sans l’accord écrit préalable de 2four1. Le prestataire de services est tenu de s’assurer que tout tiers ayant eu accès à des informations exclusives respecte la confidentialité du prestataire de services conformément aux stipulations du présent contrat.

Le prestataire de services est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires visant à empêcher la divulgation des informations exclusives à des tiers non autorisés.

Sur demande écrite de 2four1, le prestataire de services est tenu de remettre ou de détruire toutes les informations exclusives en sa possession. Le prestataire de services est également tenu d’informer 2four1, par avis écrit, de la destruction des informations exclusives.

Tous les documents, supports de données, échantillons, modèles, etc. que 2four1 transmet au prestataire de services dans le cadre du présent contrat, demeurent la propriété de 2four1.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations exclusives demeurent la propriété de 2four1. La divulgation d’informations exclusives par 2four1 au prestataire de services ne confère à ce dernier aucun droit d’utiliser la propriété intellectuelle attachée à de telles informations.

En cas de violation de la présente clause de confidentialité par le prestataire de services, ce dernier devra s’acquitter d’une pénalité contractuelle de 50 000,00 CHF envers 2four1 pour chaque violation individuelle. Le paiement d’une telle pénalité par le prestataire de services ne limite pas le droit de 2four1 à des dommages-intérêts ou à l’indemnisation pour perte de profits.

Indépendamment du paiement de la pénalité, le prestataire de services est tenu, dans la mesure du possible, de respecter ses obligations contractuelles et de respecter la présente clause de confidentialité.

14. Responsabilité de 2four1

2four1 n’est responsable envers le prestataire de services que des dommages directs et immédiats causés par 2four1 avec une intention frauduleuse ou du fait d’une négligence grave. La responsabilité de 2four1 pour les dommages causés par négligence simple est exclue. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de 2four1 est également exclue pour les dommages indirects et collatéraux. En outre, la responsabilité de 2four1 pour les dommages causés par ses agents est également exclue.

La responsabilité de 2four1 est exclue en ce qui concerne les dommages résultants d’interruptions d’activité et/ou de dysfonctionnement technique de la part de 2four1 ou du prestataire de services.

En tout état de cause, la responsabilité de 2four1 à l’égard du prestataire de services est limitée au montant des commissions payées par le prestataire de services à 2four1 durant l’année en cours.

Le prestataire de services doit protéger 2four1 contre toute réclamation (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais de

litige et/ou d’arbitration) découlant d’une prétention d’un utilisateur, de la relation de service entre le prestataire de services et l’utilisateur.

15. Avenants au contrat

2four1 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Une telle modification sera effective et exécutoire pour le prestataire de services dès sa publication sur le site Internet de 2four1 ou dans l’application mobile, à moins que le prestataire de services refuse par écrit son consentement à la modification dans les 14 jours suivant la publication des conditions générales modifiées.

Les avenants au contrat entre 2four1 et le prestataire de services, autres que ceux effectués aux présentes conditions générales nécessitent d’être rédigés sous forme écrite pour être valides.

16. Clause de divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales ou toute autre stipulation du contrat conclu entre 2four1 et le prestataire de services est réputée incomplète, invalide ou nulle ou si l’exécution d’une telle stipulation devint impossible, les autres stipulations du contrat (y compris les conditions générales) demeurent pleinement exécutoires. Les parties conviennent de remplacer la stipulation incomplète, invalide ou nulle par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de l’intention commerciale de la stipulation d’origine.

17. Choix de la loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. Les parties acceptent irrévocablement la compétence exclusive du tribunal compétent de Zurich.

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